(source : IsabellePECHARD)
N°111789
La Cour de Cassation a estimé qu’on pouvait retenir le dépassement du délai raisonnable lorsque les autorités font preuve d’une lenteur anormale.
IsabellePECHARD
7, Place des Nations-Unies
4020 AV. LUXEMBOURG
+32 (0) 4 342 30 50
En savoir plus sur IsabellePECHARD
Autres publications