Les factures non contestées

N°112132

Il nous a semblé utile d’attirer votre attention sur le nouvel article 1348bis du code civil, inséré par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (ci-après dénommée « loi du 15 avril 2018) qui est entrée en vigueur le 1ier novembre 2018 (M.B., 27 avril 2018).