Pas de réduction de votre dédommagement pour vétusté

(source : Apm Law)

N°111974

La vétusté de la chose ne justifie pas (nécessairement) une diminution du dédommagement. Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté la pratique de la réduction de l’indemnisation pour cause de vétusté. La Cour d’appel de Liège avait, dans un arrêt du 9 novembre ...

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