Trêve hivernale : Suspension des expulsions - Performance énergétique : indexation limitée
(source : Henry & Mersch)
N°112125
En un mois, deux importantes modifications législatives sont intervenues en matière de bail de résidence principale :
- La suspension des expulsions entre le 1/11/2022 et le 15/03/2023 ("moratoire hivernal")
- La limitation de l’indexation des loyers pour les biens avec un PEB égal ou inférieur à D entre le 1/11/2022 et le 31/10/2023
