L’attribution préférentielle de l’immeuble ou des meubles lors du divorce ou de la fin de la cohabitation légale.

N°112490

En cas de divorce, chacun des époux peut demander au Tribunal de la Famille de lui attribuer par préférence, pour autant qu'ils appartiennent au patrimoine commun ou au patrimoine qui est en indivision exclusivement entre les époux, les biens suivants : un des immeubles servant au logement de la famille ; les meubles meublants qui le garnissent ; les biens qu'il utilise pour l'exercice de sa profession ou l'exploitation de son entreprise. On parle alors d’une « attribution préférentielle ». Cette possibilité est désormais également possible pour les cohabitants légaux qui se séparent.