Modifications en matière de droits de greffe à partir de ce 1er février 2019

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Marchés publics : l’obligation faite aux pouvoirs adjudicateurs de permettre la régularisation des dettes sociales et fiscales des soumissionnaires

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La Région wallonne accentue la lutte contre le dumping social dans les marchés publics qu’elle subsidie.

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Réforme de la fonction publique locale

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Modifications en matière de droits de greffe à partir de ce 1er février 2019

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Indexation du montant de l’indemnité de procédure devant le Conseil d’Etat

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