Réforme de la fonction publique locale

(source : LMK CONSEIL)

N°106856

Réforme de la fonction publique locale Ce 7 juin 2024, le décret du 14 mars 2024 « modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale » a été publié au Moniteur belge.

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